Foncier
Bornage de Terrain
Limites de propriété
Au cœur du métier de Géomètre Expert, le bornage de terrain consiste à déterminer une frontière juridique entre deux propriétés privatives contiguës. Le bornage de terrain est concrètement matérialisé grâce à des repères précis appelés bornes mises sur la parcelle concernée.
Le Géomètre Expert est le seul professionnel habilité à réaliser l’acte de borner une propriété de façon irrévocable. Il peut aussi informer sur les servitudes attachées aux lieux. Tout ce qui a trait aux limites des propriétés foncières, à la conservation cadastrale, à la définition des droits attachés aux propriétés bâties ou non bâties, que ce soient des habitations individuelles ou des immeubles collectifs, est au centre du métier pour lequel la loi confie à l’Ordre des Géomètres Experts une délégation de service public.
Bien que non obligatoire (sauf dans certains cas), le bornage de votre terrain est la garantie d’un projet d’avenir sans litiges (notamment entre voisins).
Chez Quarta, le bornage de terrain est réalisé par un Géomètre Expert soucieux du respect des délais, de la qualité, étayant toute recommandation par une justification détaillée, s’appuyant sur des arguments juridiques fiables.
Plan de bornage
Suite au bornage de votre terrain, un procès-verbal est signé par tous les propriétaires puis un plan de bornage est établi. Ce document remis par le Géomètre Expert au propriétaire, permet légalement de définir les limites d’une parcelle. Il peut être obligatoire, notamment dans le cas d’une division foncière.
A noter qu’une fois signés par l’ensemble des parties concernées, le procès-verbal de bornage ainsi que le plan de bornage, documents indissociables, sont définitifs et incontestables. Avant l’achat d’un bien, l’acheteur peut demander le plan de bornage du terrain pour avoir les superficies réelles de l’assiette du terrain (maison, terrain, appartement…). De plus, le bornage d’une limite l’emporte toujours sur un le dessin de cette même limite sur le plan cadastral.
Notre entreprise Quarta possède plus de 60 ans d’archives et d’expérience dans la délimitation foncière. Nous comptons 13 Géomètres Experts répartis dans le grand Ouest et la région parisienne. La proximité, l’écoute et la qualité sont les maitres mots de Quarta pour vous accompagner dans vos projets de manière personnalisée.
Division de terrain
Comme son nom l’indique, la division parcellaire est une opération immobilière dans laquelle le Géomètre Expert découpe un terrain en plusieurs parcelles distinctes. Suite à cette division, un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est établi et envoyé au service de la publicité foncière afin d’obtenir les nouveaux numéros de parcelles. Ainsi, le propriétaire pourra garder toutes les parcelles ou vendre tout ou partie. Diviser sa propriété pour vendre une partie est une pratique de plus en plus courante qui permet de valoriser son patrimoine, notamment dans les zones où les terrains constructibles sont peu fréquents.
La division de terrain étant un processus long et complexe, Quarta vous conseille dans toute la procédure, à la fois au niveau juridique mais également au niveau technique. Plus de 100 de nos collaborateurs sont spécialisés dans les actes fonciers tels que le bornage ou la division foncière.
Echange de terrain
Quarta vous accompagne en tant que propriétaire dans votre processus d’échange parcellaire amiable. Cette pratique, surtout répandue en milieu rural, est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (Article 1702 du code civil). En effet, suite à de nombreuses mutations cadastrales, l’échange de parties de terrain permet d’améliorer les conditions de vie, d’exploitation des terrains. L’échange peut être bilatéral (entre 2 propriétaires) ou multilatéral (plus de 2 propriétaires).
Une fois la restructuration des parcelles établie, le Géomètre Expert l’enregistre au cadastre puis fait la demande de nouveaux identifiants parcellaires afin de permettre à un notaire d’enregistrer un acte de propriété.
Nos références
Construire sur mon terrain
Autorisation d'urbanisme
En France, le code de l'urbanisme détermine les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme et ceux exempts de toute démarche administrative. L’autorisation d’urbanisme est un document autorisant un propriétaire à réaliser des travaux dans le cadre d’un projet précis. Ce document est délivré par une autorité publique (collectivité locale…) pour justifier que les travaux sont conformes au droit de l’urbanisme.
Selon les travaux, il existe plusieurs types d’autorisations :
- la déclaration préalable (DP)
- le permis d’aménager (PA)
- le permis de construire (PC)
- le permis de démolir
La demande d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire lorsqu’il y a une nouvelle construction supérieure à 20 m2, lorsque les travaux sont localisés à moins de 500 m d’un site protégé et enfin, lorsqu’il s’agit d’une construction existante de surface de plancher supérieure à 5 m2.
En vue d’une future construction, notre société, spécialiste des biens fonciers vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de projets ambitieux. Avant d’entreprendre toute démarche, nos équipes dans les agences Quarta font une analyse approfondie du projet dans sa globalité pour s’assurer que les étapes soient bien conformes à l’objectif final.
Déclaration préalable
Comme prévu par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme permettant de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Le document, délivré par les administrations publiques (comme la mairie) est obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant. Il est valable 2 ans, délai dans lequel les travaux doivent avoir débuté.
La déclaration préalable concerne les divisions de parcelles. Il existe deux types de divisions. En effet, les divisions simples, qui ne demandent aucun aménagement ni création de voies d’accès, font l’objet d’une simple demande de déclaration préalable. Pour des divisions plus complexes, il est nécessaire de réclamer un permis d’aménager.
Conscient que le monde qui nous entoure évolue et désireux d’être acteur dans ce changement, QUARTA a engagé début 2021 une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). A travers cette démarche, reflet des valeurs de QUARTA, nous mettons les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de notre stratégie d’entreprise. Ainsi la satisfaction de nos clients, le bien-être des collaborateurs et la réduction de notre impact environnemental font partie intégrante de nos process. Pour crédibiliser notre démarche, nous avons été labellisé LUCIE 26000 en 2022.