Contexte

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE L’ORNE fédère l’ensemble des acteurs de la distribution d’eau dans le département : Conseil Départemental, Collectivités Locales et Etablissements publics de Coopération intercommunale (EPCI) soit 99 % de la population du département.

Depuis 2015, pour assurer la protection des captages d’eau et des forages ou établir des conduites d’eaux de transfert ou de distribution sur les terrains privés : Le SDE61 a choisi le pôle d’Ingénierie foncière de QUARTA.

Le projet :

Quarta intervient pour la réalisation des dossiers d’enquêtes parcellaires, la préparation et le suivi des enquêtes publiques, la notification des arrêtés préfectoraux de servitudes administratives et la publication des servitudes au service de la publicité foncière.

La préparation et le suivi d’une enquête publique nécessite un délai de réactivité court (une semaine maximum) pour assurer la notification de l’ouverture d’enquête à l’ensemble des ayants droits des parcelles situées dans les périmètres rapprochés d’un captage : généralement 4 semaines entre la date de réception de l’arrête préfectoral et la date d’ouverture de l’enquête publique.

Dans les opérations listées ci-dessous, c’est une cinquantaine d’ayants droit en moyenne qu’il faut notifier en lettre recommandée et suivre ensuite les retours de ceux -ci pour procéder aux affichages en mairie avant la date d’ouverture de l’enquête. Quarta est apprécié du SDE61 pour savoir mobiliser les ressources nécessaires dans un délai court et respecter le formalisme exigeant d’une enquête publique.

Pour ces dossiers, Quarta assure la publication de l’arrêté préfectoral de servitude auprès de la publicité foncière.

Pour les dossiers listés ci-dessous, le volume de publication concerne une trentaine d’actes dont la rédaction nécessite de la rigueur et de l’exhaustivité sur les identités des personnes et la rédaction des origines de propriété. Quarta se donne une obligation de résultat pour publier tous les actes et reprendre les rejets potentiels des services de la publicité Foncière.

L’inscription de toutes les servitudes de tous les propriétaires est une exigence que nous garantissons à la SDE61.

 

2017 :

  • MENIL HUBERT en EXMES : Captage des Atelles : Périmètre de protection
  • GACE Captage des Favrils : Périmètre de protection
  • LA SELLE LA FORGE - Captage de la Forge : Périmètre de protection

2018 :

  • LANDISACQ Captage la Visance : Périmètre de protection

2020 :

  • CETON Captage Bas Mont Morand : Périmètre de protection
  • LONGNY Les Village Captage de la butte aux Frileux : Périmètre de protection
  • TINCHERAY BOCAGE Forage de la Noë Verte : Périmètre de protection

2021

  • Flers Agglo du Val de Breuil : Périmètre de protection
  • CERISE Forage de la Cour : Périmètre de protection
  • La Ferté en Ouche Forage de la Clouterie : Périmètre de protection

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